Conseil, assistance et représentation en droit pénal

Prestations non contentieuses

• Assistance juridique orale immédiate (réponse sommaire à question juridique).
• Consultation juridique écrite approfondie : recherche doctrinale et jurisprudentielle, analyse de l’état du droit et propositions de mesures correctives.
• Rédaction d’actes unilatéraux ou contractuels : courriers, décisions, conventions, protocoles transactionnels, documents liés aux marchés publics, avec justification juridique et intégration des pièces annexes.

Prestations opérationnelles et réunionnelles

• Participation et préparation de réunions de travail et de négociation : notes de préparation, supports (présentations), prise de notes, comptes‑rendus détaillés et suivi post‑réunion.
• Participation à expertises judiciaires ou amiables : préparation, définition de la stratégie, reconstitution éventuelle, et comptes‑rendus.

Prestations contentieuses

• Représentation devant les juridictions compétentes (rédaction et dépôt des actes de procédure : mémoires, requêtes, conclusions, pièces), information régulière sur l’évolution des dossiers et assistance aux mesures d’exécution des décisions. La représentation devant le Conseil d’État est exclue.
• Préparation possible de notes en délibéré et interventions complémentaires demandées par les juridictions.

Équipe dédiée, modalités et livrables

• Équipe minimale exigée : au moins trois avocats, dont un avocat disposant d’au moins dix ans d’expérience ; désignation d’un interlocuteur dédié.
• Livrables standardisés par type de prestation : confirmation/mail récapitulatif pour assistance orale ; consultation écrite en PDF/Word ; actes juridiques en PDF/Word ; comptes‑rendus de réunions ; mémoires et pièces pour les contentieux.
• Modalités de transmission numériques des livrables et exigence de maintien des intervenants présentés.

Délais, réactivité et contrainte d’urgence

• Délais d’exécution assignés au cas par cas par bons de commande, avec limites maximales distinctes selon la nature de la prestation (réponse simple/complexe, consultation, délai d’audience). En cas d’urgence, disponibilité et joignabilité immédiate sont exigées.