Prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Détails des Prestations Techniques Demandées pour le Lot 1
Les prestations de conseil, d’assistance juridique et de représentation en justice pour le lot 1 se déclinent comme suit :
1. Périmètre des Prestations
Les prestations sont réparties en plusieurs catégories :
- Droit public des contrats : Cela inclut les marchés publics, concessions, délégations de service public, contrats de partenariat public-privé, transferts de compétences, et mutualisation de services.
- Droit de l’urbanisme et de l’environnement : Cela couvre les documents d'urbanisme, autorisations d’occupation du sol, opérations d’aménagement, et gestion du domaine public.
- Droit administratif général des collectivités territoriales : Cela concerne la fonction publique territoriale, le droit relatif aux finances publiques, et les litiges liés au fonctionnement des services publics.
2. Détail des Prestations
Les prestations réalisées par le titulaire peuvent prendre les formes suivantes :
- Avis juridiques : Formulés par écrit ou oralement lors de réunions.
- Études : Réalisées à la demande de la collectivité.
- Assistance à la rédaction : Élaboration de documents, observations sur des projets d’actes, et propositions de modifications.
- Assistance à la négociation : Aide lors des négociations contractuelles.
3. Représentation en Justice
Les prestations de représentation en justice incluent :
- Représentation de la collectivité : Devant les instances et juridictions concernées.
- Rédaction de mémoires et requêtes : Préparation des documents nécessaires dans le respect des délais procéduraux.
- Exécution des décisions de justice : Suivi des décisions rendues.
Le titulaire doit également informer la commune de tout développement dans les procédures contentieuses et établir des notes circonstanciées en cas de décisions défavorables. Il est attendu qu'il soit disponible pour assister la commune et participer à des réunions nécessaires.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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