Concession de service public de la fourrière automobile sur instao.fr

Le présent appel d'offre concerne la mise en fourrière des véhicules automobiles dans l'Aveyron, avec les prestations techniques suivantes :

Objet du Cahier des Charges
- Définition des conditions d'exécution et de gestion du service départemental de mise en fourrière.
- Intervention à la demande du préfet pour l'enlèvement, le gardiennage et la gestion des véhicules mis en fourrière.

Notification de la Mise en Fourrière
- Procédure de notification par lettre recommandée dans un délai de cinq jours suivant la mise en fourrière.
- Mentions obligatoires à inclure dans la notification, telles que le motif de la mise en fourrière et les délais pour le retrait des véhicules.
Conditions Financières des Interventions
- Remboursement des frais d'enlèvement, de garde et de mise en vente ou destruction des véhicules.
- Détails sur la facturation, incluant les informations sur le véhicule et les frais associés.
Mode de Rémunération
- Rémunération du délégataire par les frais payés par les usagers pour la mise en fourrière et la garde des véhicules.
- Indemnisation possible pour les frais d'enlèvement et de garde dans certaines conditions, avec des tarifs maximaux fixés pour différents types de véhicules.
Contrôle de l'Activité
- Engagement du gardien de fourrière à appliquer les décisions de mainlevée et à gérer les véhicules abandonnés ou destinés à la destruction.

Ces prestations sont essentielles pour assurer la bonne gestion du service de fourrière et le respect des réglementations en vigueur.

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