Concession de service public de la fourrière automobile

Gardiennage :

• Les véhicules doivent être gardés dans un local ou un terrain clos, surveillé jour et nuit.
• Mise en place d'un système de sécurité (vidéo-protection, gardiennage agréé).

Restitution ou aliénation des véhicules :

• Restitution des véhicules aux propriétaires dans les délais réglementaires.
• Procédures d'aliénation des véhicules non récupérés.

Évacuation des véhicules :

• Évacuation vers des sites de dépollution, démontage, démolition ou broyage.

Conditions techniques des installations :

• Capacité de stockage, clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres, et accès pour les véhicules de service.
• Aires spéciales pour les véhicules accidentés, avec sol imperméable.
• Locaux équipés pour l'accueil du public et les communications.

Obligations spécifiques du concessionnaire :

• Répondre aux demandes des autorités compétentes dans un délai de 30 minutes.
• Assurer la continuité et la qualité du service, avec des moyens matériels adaptés.
• Communiquer des informations statistiques et rendre compte de l'activité au préfet.