Concession du service public d'assainissement collectif

1. Opérations d’Aménagement

• Rétrocession : Identification des projets comme rétrocédables ou non, avec des prescriptions techniques à respecter selon le type d’aménagement.
• Aménagement sans rétrocession : Prescriptions techniques pour les branchements d’eaux usées et pluviales, avec responsabilité du propriétaire pour les installations intérieures.
• Aménagement avec rétrocession : Application stricte des prescriptions techniques du SIARCE, incluant des exigences spécifiques pour les réseaux d’assainissement et les canalisations.

2. Projet

• Soumission d’un plan des réseaux, notice de gestion des eaux pluviales, notes de calculs, et étude de sol pour les projets de raccordement.

3. Exécution des Travaux

• Accès libre au chantier pour les représentants du SIARCE, participation aux réunions de chantier.

4. Essais de Réception des Ouvrages

• Tests de compactage : Réalisés par des organismes accrédités, avec des contrôles réguliers sur les remblaiements.
• Essais d’étanchéité : Réalisés à l’air ou à l’eau sur l’intégralité des réseaux.
• Inspections télévisuelles : Inspection de 100% des réseaux après nettoyage.

5. Validation de la Conformité des Ouvrages

• Transmission d’un dossier de récolement complet au SIARCE, incluant plans, rapports d’essais, et fiches techniques.

6. Intégration des Ouvrages au Patrimoine du SIARCE

• Demande de rétrocession après attestation de conformité, avec nécessité de curage si le délai entre validation et demande est supérieur à un an.

7. Branchements

• Pente : Doit être comprise entre 3% et 20%.
• Matériaux : Acceptés sont le polypropylène, la fonte ductile, et le PRV. L’usage du PVC est proscrit.
• Raccordement au collecteur : Doit respecter des prescriptions spécifiques, avec interdiction de démolition par choc.
• Chutes accompagnées : Nécessaires en cas de dénivelé, avec des spécifications sur l’angle et la fixation.
• Rejets non domestiques : Doivent être distincts et soumis à des contrats d’abonnement et d’autorisation de déversement.