Concession de retrait, destruction et revalorisation de véhicules mis en fourrière

Exigences réglementaires et agréments

• Réalisation des opérations de dépollution et démontage par un site bénéficiant de l'agrément VHU / dépollution conformément aux textes en vigueur.
• Respect des obligations de traçabilité, de certification des destructions et des règles relatives à la gestion des déchets et matières valorisées.

Modalités opérationnelles

• Organisation des transports entre le lieu de dépôt et les sites de dépollution/destruction choisis par l'opérateur (lieux et moyens précisés dans le mémoire technique).
• Délai maximal d'intervention pour enlèvement défini dans le cahier des charges (exigence opérationnelle à respecter).
• Obligation de décrire les moyens techniques et humains mobilisés, la capacité de stockage et les procédures de dépollution/démontage.

Ressources, contrôle et reporting

• Personnel et ressources matérielles fournis par le concessionnaire ; gestion du recrutement et de la paie par l'exploitant.
• Fourniture d'un rapport annuel d'activité et mise à disposition des documents nécessaires pour le contrôle permanent de la conformité.

Aspects contractuels et organisationnels

• Comptabilité distincte des opérations d'enlèvement et de valorisation.
• Règles de sanctions en cas de manquement, modalités de déchéance ou de substitution en cas de défaillance, et obligations de reprise/transfert des données à la fin du contrat.

Pièces et obligations de candidature

• Mémoire technique, compte d'exploitation prévisionnel, justificatifs d'agréments et assurances, références techniques et garanties financières à fournir.