Concession de fourrière automobile
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Prestations attendues
Objet général
- Exploitation d’un service public de fourrière automobile : enlèvement, transport, stockage, gardiennage, gestion administrative et restitution des véhicules en infraction, accidentés, épaves et assimilés.
Enlèvement et intervention
- Réception et exécution des demandes d’enlèvement émises par les autorités compétentes (officiers de police judiciaire).
- Enlèvement de véhicules et d’objets de voirie non conformes, y compris trottinettes électriques en libre-service (conformément à l’article R417-10 du code de la route).
- Organisation des astreintes et des moyens humains et matériels pour assurer la réactivité et le respect des délais d’intervention.
Stockage et gardiennage
- Mise à disposition et exploitation d’un site clôturé de fourrière pour le stockage sécurisé des véhicules.
- Gestion quotidienne du site : sécurité, accès contrôlé, entretien des emplacements, réception et traçabilité des véhicules.
Restitution et relation usagers
- Procédures d’accueil et de remise des véhicules aux ayants droit : vérification des pièces, formalités administratives, modalités de paiement de la redevance.
- Traitement des véhicules accidentés et des épaves : tri, mise en sécurité et coordination pour enlèvement ou destruction si applicable.
Obligations opérationnelles et conformité
- Exploitation à risque et péril du concessionnaire, conformité aux règles applicables (procédures OPJ, sécurité, accessibilité).
- Mise en place de mesures visant à prévenir et traiter les pollutions liées aux véhicules (stockage des fluides, disposition des déchets polluants).
- Tenue d’une organisation documentée (planning, effectifs, véhicules d’enlèvement, équipements de manutention, locaux de gardiennage).
Modalités financières et exclusivité
- Perception et gestion de la redevance prévue contractuellement pendant la durée de la concession.
- Exercice exclusif du service de fourrière sur le territoire concerné.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
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