Commissariat de justice pour constats et signification

Unités et modalités tarifaires

• Unités facturées à l'heure pour états des lieux, inventaires et travaux rédactionnels.
• Unités facturées par acte pour constats divers, constat de péril, PV d'affichage, dépôt de règlement, constat d'occupation.
• Forfait prévu pour transfert à confrère hors ressort.
• Les frais de déplacement sont inclus dans les prix unitaires.
• Majoration prévue pour demandes urgentes, actes exécutés en délai <24h et pour interventions horaires particulières (pourcentages précisés dans l'offre prix).

Contraintes et conditions d'exécution

• Transmission des livrables par voie dématérialisée par défaut ; possibilité d'envoi papier sur demande contraire.
• Accusé de réception des dossiers formalisé ; l'accusé vaut acceptation des termes de la mission.
• Procédure cascade en cas d'absence de réponse sous délai requis : recours à titulaire accessoire puis à tiers.
• Le titulaire doit préciser, dans son offre, la composition de l'équipe, les rôles et compétences.

Délais et priorités

• Deux niveaux de traitement identifiés : traitement normal et traitement urgent avec majorations tarifaires applicables.

Livrables et formalités

• Documents de constat rédigés et transmis (format dématérialisé privilégié).
• Accusés de réception et comptes rendus formalisés.

Facturation

• Rémunération par application des prix unitaires du bordereau aux quantités réellement exécutées.