Commissariat aux comptes de la SPL OBTF
Date limite
22 juin 2026 à 08 hLocalisation
Rennes (35)Durée
6 exercices comptables (2026 à 2032 inclus)
Budget
Non précisé
Mission de commissariat aux comptes
Objet et cadre juridique
- Réalisation des missions de contrôle légal et de certification des comptes conformément aux dispositions applicables du Code de commerce (notamment articles cités relatifs aux missions de commissaire aux comptes).
Prestations techniques principales
- Réalisation des diligences d'audit requises pour la certification des comptes annuels : examen des pièces comptables, vérifications analytiques, contrôles substantifs et tests de conformité.
- Mise en place et réalisation d’un plan de mission annuel et d’un programme de travail couvrant les procédures d’audit appropriées pour chaque exercice.
- Réalisation de procédures intermédiaires et de clôture : revue des écritures, vérification des rapprochements, contrôle des annexes et états financiers.
Livrables et production documentaire
- Émission des rapports de certification (opinion sur les comptes), rapports d’observations et lettres de mission.
- Constitution et remise des dossiers de travail et des pièces justificatives associées, conformément aux exigences de traçabilité et d’archivage.
Organisation, ressources et coordination
- Proposition et mobilisation d’une équipe dédiée (compétences et expérience requises), planification des interventions et coordination avec les organes de gouvernance.
- Transmission des éléments de planification, déroulement des interventions et synthèses techniques conformément aux prescriptions techniques attendues.
Sécurité, confidentialité et protection des données
- Traitement et protection des données personnelles selon les obligations RGPD : mesures organisationnelles et techniques, obligations des sous-traitants, mécanisme de notification des incidents.
Développement durable et modalités de travail
- Priorisation de supports dématérialisés ou papier recyclé et optimisation des déplacements (visioconférences, transports collectifs) en exécution des prestations.
Propriété intellectuelle
- Cession des résultats et livrables au pouvoir adjudicateur selon les prescriptions contractuelles.
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Critères d'évaluation
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