Commissariat aux comptes exercices 2026 à 2031
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Mission de commissariat aux comptes
Objet de la prestation
- Exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes, ainsi que des missions connexes, particulières ou complémentaires découlant des obligations légales et des normes professionnelles (normes ISA/IFAC et autres normes applicables).
Phases et planning annuels
- Phases structurées annuellement : phase d'intérim/contrôle interne (novembre), phase finale d'audit des comptes (février) et préparation des rapports et diligences spécifiques (mi-mars).
Méthodologie et obligations professionnelles
- Travaux conformes au code de commerce et aux normes professionnelles d'audit.
- Réalisation de diligences, contrôles et procédures d'audit adaptées au risque et aux processus comptables.
Livrables
- Rapports de certification et conclusions écrites sur les comptes, rapports de diligences, comptes rendus de réunions et rapports destinés aux assemblées générales.
- Communications écrites relatives à la sécurité des processus financiers et propositions d'amélioration des contrôles internes.
Organisation du travail et systèmes d'information
- Travaux mixtes présentiel / distanciel avec utilisation d'un dossier de travail dématérialisé. Certaines interventions requièrent des déplacements en locaux du siège, d'autres peuvent être réalisées à distance.
- Intervention sur les outils comptables et financiers utilisés (ex. SAGE X3, TERO MARINE, SANTIANO / TEAM SRH) selon les besoins de l'audit.
Exigences du candidat
- Désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un suppléant.
- Justificatifs d'aptitude professionnelle et inscription sur la liste des commissaires aux comptes, ainsi que les pièces administratives et assurances requises.
Contraintes d'exécution
- Respect strict d'une planification annuelle et des échéances définies par lettre de mission.
- Application possible de pénalités en cas de retard ou de non-respect des obligations de planification.
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Critères d'évaluation
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