Commissariat aux comptes pour exercices 2025 à 2030 sur instao.fr

Portée des certifications

Certification des comptes sociaux : vérification et attestation du budget exécuté, incluant la ventilation par service budgétaire et par section comptable et les tableaux annexes obligatoires ; appréciation limitée aux éléments comptables (sans jugement sur l'opportunité des décisions de gestion).
Certification des comptes consolidés : examen et certification des états consolidés publiés, en appliquant le périmètre de consolidation défini.

Organisation et coopération

Mission conduite en co-commissariat avec le commissaire aux comptes déjà nommé : planification et répartition des travaux, mutualisation des dossiers et accès réciproque aux pièces.
Accord-cadre à bons de commande, non alloti, avec possibilité de deux opérateurs au maximum ; prestations de base et prestations ponctuelles mobilisées par bons de commande.
Remplacement de collaborateurs soumis à information/validation ; incompatibilités professionnelles à respecter et attestation exigée.

Travaux et procédures

Travaux par cycles et domaines : contrôles des immobilisations, amortissements, provisions, inventaires, comptabilité générale et analytique, comptes fiscaux et sociaux, relations avec filiales et participations.
Revue documentaire et analyses des pièces comptables, vérification des écritures, tests de procédures et contrôles internes, révision et préparation des éléments de certification.
Prestations d'assistance et d'attestations spécifiques liées aux opérations de financement externes et demandes des partenaires financiers.

Livrables et réunions

Réunions de synthèse avec le management à l'issue des interventions.
Production annuelle de : rapport général de certification des comptes sociaux, rapport général des comptes consolidés, rapport de mission distinct pour chaque commissaire, complétés si besoin par notes de travail et propositions d'amélioration des contrôles internes.

Ressources, planning et acceptation

Les services comptables fournissent les documents nécessaires et centralisent les enregistrements ; le volume horaire annuel est estimé et la répartition des heures est fixée entre les co-commissaires.
Calendrier d'intervention et modalités d'acceptation des livrables définis par les bons de commande et le cadre contractuel ; modalités d'hébergement et d'accès aux procédures examinées prévues.

Cadre normatif et obligations

Application des référentiels et obligations spécifiques au réseau des CCI (cadre d'organisation budgétaire et comptable) et des textes légaux applicables aux commissaires aux comptes.
Respect des obligations déontologiques, confidentialité et exigences d'indépendance.

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Commissariat aux comptes pour exercices 2025 à 2030

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