Commissariat aux comptes et certification des comptes sur instao.fr

Mission générale

Réalisation d'une mission de commissariat aux comptes comprenant le contrôle légal et la certification des comptes annuels afin de vérifier la régularité, la sincérité et l'image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine.

Vérifications légales et contrôles exigés

Contrôle du compte de résultat, du tableau de financement et des plans de financement prévisionnels.
Vérification des tableaux d'activité et de résultats, des situations de trésorerie, des conventions réglementées, des actions des administrateurs et de l'égalité entre actionnaires.
Examen du rapport de gestion, des données financières et comptables du rapport annuel, de la prise de participation et de l'identité des détenteurs du capital.
Analyse de l'organisation du conseil d'administration et du contrôle interne.

Missions particulières et livrables

Réalisation, selon la loi, de missions particulières liées à opérations spécifiques et production des documents légaux suivants : rapports d'audit annuels, lettres d'observations, attestations et notes de synthèse.
Restitution orale des résultats et remise d'une note de synthèse écrite récapitulative des contrôles effectués et des points de vigilance.

Organisation des interventions et coordination

Élaboration annuelle d'une lettre de mission/programme précisant les termes de la mission, les documents requis et la composition de l'équipe.
Au minimum deux interventions par exercice; planification et calendrier prévisionnel à définir avec l'autorité mandante.
Coordination des travaux avec le cabinet d'expertise-comptable et prise en compte des livrables attendus par les acteurs comptables.

Exigences de moyens et conformité

Désignation d'un interlocuteur unique et constitution d'une équipe présentant CV et expérience (comptabilité, fiscalité, juridique, fiscalité immobilière et spécificités des structures publiques locales).
Respect des normes professionnelles applicables et des obligations légales en matière de certification des comptes.

Confidentialité et sécurité des données

Respect des obligations relatives au traitement des données personnelles, sécurité, conservation et notification des violations conformément aux règles applicables.

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Cahier des charges, budget, contacts...

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