Commissariat aux comptes

Missions de vérification et de certification

• Contrôle de la comptabilité et examen des comptes annuels.
• Certification annuelle des comptes et émission du rapport de certification destiné à l'assemblée générale.
• Rédaction du rapport annuel d'audit et du rapport spécial sur les conventions réglementées.
• Réalisation d'attestations ou certifications ponctuelles d'états financiers intermédiaires ou particuliers selon les besoins.

Participation aux instances et restitutions

• Participation aux conseils d'administration pour les points à incidence comptable et financières (en moyenne 4 à 5 conseils par exercice) et intervention lors de l'assemblée générale annuelle.
• Informations régulières sur l'avancement des contrôles et échanges périodiques avec les interlocuteurs désignés.

Accès aux pièces et obligations documentaires

• Accès et examen des documents comptables, financiers et juridiques nécessaires, y compris procès-verbaux des réunions.
• Fourniture et transmission des dossiers d'audit, des pièces administratives et des attestations requises (modalités de dépôt électroniques prévues).

Conformité, confidentialité et garanties

• Respect des obligations de confidentialité et des règles professionnelles (signalements et obligations spécifiques applicables aux entités publiques locales).
• Modalités d'assurance et garanties liées à l'exercice du mandat.

Modalités d'exécution

• Organisation des missions selon les interlocuteurs et les livrables définis, avec possibilité d'adaptation des modalités d'exécution en cours de contrat.