Commissaires de justice pour contentieux locatif et recouvrement
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Description des prestations
Objet général
- Réalisation d'actes et diligences relevant de la compétence des commissaires de justice, exécutés sur demande via bons de commande. Interventions sur dossiers de contentieux locatif, recouvrement amiable et judiciaire, et constats divers.
Actes et diligences courants
- Rédaction et signification de commandements de payer, délivrance d'assignations, notifications et citations à comparaître.
- Signification de titres exécutoires, congés (y compris congés commerciaux) et réquisitions.
- Procès-verbaux d'expulsion ou de reprise, accompagnement des procédures de reprise/expulsion et actes liés à l'exécution forcée (saisies, etc.).
- Représentation en audience lorsque requis.
Recouvrement amiable et judiciaire
- Gestion complète du recouvrement amiable (relances, sommations, négociation, plans de paiement) et, si nécessaire, mise en œuvre des voies judiciaires.
- Suivi spécifique des créances relatives à locataires sortis, prise en charge des dossiers à engager et traitement des actes annexes liés au recouvrement.
Constats et interventions techniques
- Réalisation de constats d'état des lieux de sortie (conformément aux règles applicables), convocations pour états des lieux, constats de squat, troubles de voisinage, constats liés à des sites Internet et autres constats nécessaires.
- Réalisation de constats faisant foi (procès-verbaux, restitutions photographiques) lorsque pertinent.
Organisation opérationnelle et modalités d'exécution
- Exécution des missions déclenchée par bons de commande précisant la nature des prestations et les délais d'exécution.
- Respect d'exigences de confidentialité et de sécurité des données, prévention des conflits d'intérêts et respect des obligations déontologiques.
- Coordination avec intervenants externes (forces de l'ordre, serruriers, déménageurs, etc.) pour les opérations nécessitant assistance technique ou matérielle.
Suivi, reporting et réunions
- Tenue d'un suivi administratif des dossiers, reversement des sommes recouvrées et reporting régulier (bilan trimestriel et réunions de coordination/lancement).
Exigences opérationnelles
- Capacité à engager des actions pour dossiers non encore instruits.
- Délais internes à respecter pour remise des actes (ex. délais courts pour reprise/expulsion et délais spécifiques pour cas particuliers).
- Respect d'orientations RSE : dématérialisation quand possible, réduction des déplacements, qualité relationnelle et formation des intervenants.
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