Instao

Date limite19 septembre 2025 à 14 h

LocalisationÉvry (91)

Durée

1 an, reconductible une fois

Budget

Non précisé

Prestations Techniques Demandées

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de recouvrement amiable, d’exécution forcée et de suivi procédural, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Voici les détails des prestations attendues :

A. Recours Amiable

Prise de contact téléphonique avec le débiteur pour rechercher un accord amiable.
Relances formalisées (courriers, courriels), négociation d’échéanciers, et suivi personnalisé du débiteur.
Déplacement physique au domicile du débiteur, sur demande ou en cas de carence manifeste (option contractuelle).
Restitution des sommes recouvrées à la CPAM ou déclaration d’insolvabilité avec production des diligences entreprises.

B. Exécution Forcée

Signification des actes judiciaires ou extrajudiciaires conformément au Code de procédure civile.
Mise en œuvre de mesures d’exécution forcée (saisies conservatoires, saisies-attribution, saisies immobilières ou mobilières, expulsions, ventes publiques, etc.).
Rédaction des actes d’exécution, des procès-verbaux et des comptes rendus circonstanciés.

C. Suivi et Coordination

Réunions de suivi trimestrielles pour évaluer l’état d’avancement des dossiers et identifier d’éventuels points de blocage.
Production régulière de tableaux de bord consolidés et détails des états de créances actualisés.
Désignation d’un interlocuteur référent pour la coordination technique et administrative.
Mise en place d’un système sécurisé de suivi des dossiers via un extranet accessible aux parties prenantes.
Transmission trimestrielle obligatoire d’indicateurs de performance.

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