Commercialisation de vente en bloc de logements locatifs sociaux

Mandat et gouvernance

• Exécution d'un mandat semi-exclusif : prospection, commercialisation et accompagnement jusqu'à la signature de l'acte authentique.
• Désignation d'un interlocuteur dédié (ou équipe dédiée) responsable du suivi opérationnel ; remplacement soumis à agrément.

Prospection commerciale et marketing

• Identification et démarchage d'une clientèle ciblée selon priorisations fournies.
• Organisation et conduite des visites des biens auprès des candidats acquéreurs.
• Conception et diffusion de supports commerciaux et campagnes publicitaires, à la charge du titulaire mais à mener en accord avec le donneur d'ordre et selon règles d'éthique et de véracité des contenus.

Data room et outils numériques

• Constitution, gestion et mise à disposition d'une data room électronique sécurisée pour chaque bien : accès différenciés, traçabilité des consultations/téléchargements, historique, conformité RGPD.
• Fourniture du Plan d'Assurance Sécurité (PAS) des éditeurs de la solution numérique (mesures de sécurité, gestion des accès, audits, tests d'intrusion, cryptographie si applicable).
• Dématérialisation intégrale des livrables (formats sobres et ouverts) et optimisation des traitements informatiques pour limiter l'empreinte énergétique et la duplication de données.

Vérifications, conformité et diligences

• Réalisation des contrôles de solvabilité des candidats acquéreurs et mise en œuvre des contrôles LCB-FT pour personnes physiques et morales.
• Transmission des éléments justificatifs relatifs aux candidats (dossiers acquéreurs, éléments de solvabilité) et tenue de la traçabilité des échanges.
• Respect des règles juridiques applicables aux cessions en bloc (dispositions légales et réglementaires applicables aux cessions d'actifs HLM et autres obligations légales de cession).

Reporting et livrables

• Rapports écrits périodiques d'avancement sur l'état de la commercialisation.
• Participation régulière aux réunions de suivi (réunions bimensuelles) et aux instances de pilotage définies.
• Mise à disposition des documents contractuels et justificatifs exigés lors des processus de sélection et d'attribution.

Contraintes opérationnelles et qualité de service

• Exigences de réactivité : réponse aux appels urgents sous 2 heures ouvrées et réponses circonstanciées aux courriels sous 24 heures ouvrées (sauf urgence exceptionnelle).
• Obligation d'assurance de confidentialité et de secret professionnel sur l'ensemble des informations reçues.
• Interdiction de percevoir des fonds ou valeurs autres que la rémunération prévue ; gestion financière et facturation selon modalités contractuelles.
• Exigences en matière d'accessibilité des outils et d'inclusion dans l'équipe dédiée.

Assistance à la négociation et suivi contractuel

• Assistance commerciale et conseil lors des négociations et élaboration des documents de cession ; accompagnement en cas de litige intervenant avant ou après signature d'avant-contrat.

Livrables attendus (synthèse)

• Data room numérique complète et traçable par bien.
• Rapports d'avancement périodiques et comptes rendus de réunions.
• Dossiers candidats acquéreurs (pièces de solvabilité, résultats des contrôles LCB-FT, justificatifs administratifs demandés).