Commercialisation locative d'actifs résidentiels

Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
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Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
7 mai 2026 à 12 h
Localisation
Paris (75)
Durée
12 mois, reconductible tacitement 3 fois (durée maximale 4 ans)
Budget
Estimation: 37 825 €

Prestations de commercialisation locative

Mission générale

  • Prise en charge complète de la commercialisation locative des logements confiés : promotion, recherche de candidats, constitution et vérification des dossiers, rédaction du bail et réalisation de l'état des lieux d'entrée.

Mise en publicité et stratégie de commercialisation

  • Proposition d'une stratégie de commercialisation : estimation/avis de valeur locative, actions d'amélioration de commercialité et plan de diffusion.
  • Mise en publicité par tous moyens appropriés et suivi des retombées (canaux numériques, réseaux, bases de données propres).

Organisation et réalisation des visites

  • Organisation et conduite des visites physiques en présence des candidats.
  • Tenue et transmission d'un reporting (dates de visite, nombre de visiteurs, observations et actions correctives).

Recherche, sélection et vérification de candidats

  • Identification, prospection active et présélection de candidats.
  • Vérification de solvabilité et analyse des garanties (contrat/attestation d'emploi, bulletins de salaire, avis d'imposition, justificatifs de ressources, RIB, pièces pour garants).
  • Présentation de candidatures argumentées accompagnées d'un rapport d'analyse détaillé de chaque dossier.

Constitution et transmission des dossiers locataires

  • Constitution du dossier complet conforme aux pièces minimales exigées.
  • Vérification de la complétude, cohérence et vraisemblance des pièces ; responsabilité sur la conformité des dossiers transmis.
  • Transmission dématérialisée en un envoi unique, horodatée, avec indication date/heure ; suivi de la traçabilité des envois.

Rédaction du bail et formalités de conclusion

  • Rédaction d'un projet de bail conforme à la réglementation, transmission pour validation, puis signature après validation.
  • Obligation de mise en place d'un mandat écrit pour chaque location (conformément à la loi applicable).

État des lieux d'entrée

  • Réalisation de l'état des lieux d'entrée en présence du locataire, description précise de l'état et des équipements, signature des parties.
  • Transmission de l'état des lieux dans le délai contractuel défini (transmission horodatée exigée).

Livrables et reporting

  • Rapports de commercialisation incluant avis de valeur.
  • Rapport d'analyse des dossiers candidats pour chaque location présentée.
  • Rapport de suivi périodique (ex. rapport mensuel : liste des visites, dates, observations, actions engagées).

Contraintes procédurales et conformité

  • Respect strict des procédures de transmission horodatée ; un dossier incomplet est réputé irrecevable et le titulaire dispose d'un délai court pour compléter selon les règles contractuelles.
  • Interdiction d'apposer des panneaux sans autorisation expresse.
  • Respect des obligations de confidentialité et protection des données personnelles ; restitution des données en fin d'exécution.
  • Remise d'éléments de preuve/traçabilité pour attribution (horodatage, envoi unique), et respect des règles de sélection indiquées.

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