Contrat collectif de complémentaire santé

Bénéficiaires

• Couverture collective des salariés des entités souscriptrices, de leurs ayants droit et possibilité de maintien des droits pour anciens salariés selon les dispositifs légaux.

Adhésion et affiliation

• Adhésion sans délai de carence et sans questionnaire médical.
• Modalités d'affiliation dématérialisées (adhésion en ligne) et procédures d'affiliation/radiation automatisées.

Gestion administrative et flux

• Gestion complète des affiliés (inscriptions, radiations, mises à jour), gestion des prestations et télétransmission aux régimes obligatoires (NOÉMIE ou équivalent).
• Outils et modalités pour la mise en place du tiers payant et gestion des flux de remboursement.

Garanties et modalités de remboursement

• Garanties articulées en plusieurs niveaux de couverture (Niveau 1, Niveau 2, Niveau 3) avec prestations exprimées en référence à la base et au remboursement de la Sécurité sociale.
• Prise en charge des actes hors secteur conventionné selon les références du régime de base.
• Structure tarifaire par niveau à fournir (cotisations par catégorie d'assurés et options facultatives).

Suivi, reporting et qualité de service

• Reporting annuel détaillé (consommation, répartition par poste de soins, évolution des effectifs assurés, cotisations, frais de gestion).
• Engagements opérationnels sur délais de traitement des remboursements, gestion des affiliations et indicateurs de qualité (taux de rejet, délais de prise en charge).

Protection des données

• Conformité RGPD avec rôle du pouvoir adjudicateur comme responsable de traitement et du titulaire comme sous-traitant ; obligations de sécurité, confidentialité et notification des violations.

Livrables attendus

• Mémoire technique décrivant les modalités d'affiliation dématérialisée, les outils de gestion, le fonctionnement du tiers payant, les indicateurs de suivi et la politique qualité.