Collecte des fonds de la régie des recettes du stationnement payant

Modalités opérationnelles

• Fréquence fixe de deux collectes par semaine.
• Utilisation des tournées existantes et respect d’un protocole de sécurité dédié.

Comptage et dépôt

• Comptage systématique des fonds réalisé par la société de transport en fourgon blindé en mode « client unique ».
• Dépôt des fonds dans le coffre-fort du régisseur après comptage.
• Transmission d’un relevé de comptage au service comptabilité et au régisseur à chaque opération.

Traçabilité et gestion des écarts

• Tenue d’une ligne dédiée dans l’arrêté de caisse pour identifier les opérations concernées.
• En cas d’écart, établissement d’un bordereau « erreur constatée » et rétablissement des montants par le titulaire (reversement si nécessaire).

Sécurité et matériels

• Fourniture et emploi de contenants et scellés conformes aux exigences contractuelles (normes de sécurité des scellés spécifiées).
• Exécution des opérations dans le respect du protocole de sécurité et des conditions d’accès.

Modalités financières liées à l’exécution

• Reversement des fonds vers le compte bancaire désigné (compte Banque de France pour la DDFIP selon les modalités contractuelles).
• Possibilité de dispositions relatives au nantissement ou à la cession de créances dans les pièces annexes.