Collecte des biodéchets

Contenants et gestion du parc

• Fourniture et mise à disposition de bacs roulants normés (120 L ou 240 L) par le titulaire ; remplacement des contenants endommagés à la charge du titulaire.
• Tenue d’un inventaire détaillé des abri‑bacs et points de collecte (localisations, volumes, observations).

Tournées, véhicules et exploitation

• Élaboration et exécution des itinéraires par le titulaire, dimensionnement des véhicules et circuits pour prévenir débordements.
• Véhicules adaptés au gabarit des abri‑bacs, réduction des nuisances sonores, équipements de sécurité obligatoires (signal sonore, signalisation), carnet de bord pour chaque véhicule.
• Entretien, réparation et lavage/désinfection des véhicules à la charge du titulaire, sans pollution du milieu/voisinage ; mise à disposition de véhicules de réserve pour remplacer un véhicule en panne sous 2 heures.

Interventions et exigences opérationnelles

• Vidage en cas de débordement sur demande de la collectivité dans un délai maximum de 24 heures (jours ouvrés).
• Nettoyage intérieur des abri‑bacs et ramassage des résidus en cas de débordement.
• Notification des interruptions imprévues au plus tard sous 2 heures et limitation du temps d’interruption à 24 heures.

Moyens humains et organisation

• Mise à disposition d’un responsable des collectes (nom et coordonnées) et d’un cadre qualifié joignable pendant la plage d’exploitation.
• Fourniture d’un organigramme, des chauffeurs et personnels d’entretien en nombre suffisant, respect des obligations légales et conventionnelles.
• Formation du personnel (sécurité, gestes et postures, conduite à tenir en cas d’incident) et port d’EPI conformes.

Traitement et exutoires

• Transport et vidage des biodéchets vers une installation spécifiquement agréée pour la réception de biodéchets ; devoir de fournir preuves d’autorisation/agrément.
• Orientation vers des installations favorisant la valorisation matière et énergétique lorsque possible.

Pesée, reporting et facturation

• Pesées non disponibles actuellement mais exigence de reporting : tableau de bord journalier (heures, tonnages estimés, anomalies), compte rendu mensuel (factures, tickets de pesée avant/après vidage, tonnages par flux, moyens mobilisés, kilométrage) transmis via Chorus‑Pro avec la facture, et compte rendu annuel détaillé (bilan financier, effectifs, liste d’engins, circuits, tonnages mensuels).

Réglementation, assurances et contrôles

• Respect des règles de sécurité et environnementales ; obligation de souscrire aux assurances requises et fournir attestations avant début d’exécution et annuellement.
• Acceptation des contrôles et visites des garages/ateliers et obligation de signaler toute perte de conformité réglementaire.

Pénalités et suivi

• Application de pénalités en cas de manquements (absence de collecte, retards, non‑remplacement de véhicule, vidage non conforme, etc.).