CESU préfinancés pour garde d'enfants

Objet fonctionnel

Fourniture et gestion de CESU préfinancés (supports papier et dématérialisés) destinés à la garde d'enfants de 0 à 11 ans.

Plateforme web et outils numériques

Mise à disposition et exploitation d'une plateforme de commande et de suivi : espace personnel pour les bénéficiaires, commande en ligne, gestion des pièces justificatives, suivi des statuts de traitement, tableau de bord de suivi des instructions et rapports.
Gestion des formats de fichiers acceptés, accessibilité (responsive) et exigences d'hébergement sécurisé.
Module de gestion des réclamations, traçabilité des échanges et archivage électronique des flux et justificatifs.

Caractéristiques des CESU et règles d'émission

Émission de CESU nominatif utilisable exclusivement pour garde d'enfants <12 ans, en version papier et/ou e-CESU.
Émission annuelle avec tranches et montants indexés sur le quotient familial ; plafonnement par enfant et par dispositif, règles de cumul, partage entre parents et proratisation selon règles définies.
Sécurité et traçabilité des titres : contrôle d'impression/émission, suivi des expéditions, possibilités d'échange entre supports papier et dématérialisé.

Gestion du quotient familial (QF) et justificatifs

Mise en œuvre des règles de calcul du QF reposant sur avis d'imposition et autres justificatifs.
Procédures de traitement des justificatifs manquants ou hors délai, gestion des dérogations et règles d'exception.

Instructions, contrôles et production des résultats

Contrôles de qualité des bénéficiaires, vérification des pièces (attestations de garde, justificatifs QF, pièces hors délai).
Production d'un fichier de suivi des instructions et résultats (QF, statut des demandes, montants agréés, historique des actions).

Données personnelles et sécurité

Respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés : mesures techniques et organisationnelles adaptées, notification des violations, désignation éventuelle d'un DPO, chiffrement et sauvegarde des données sensibles.

Sous-traitance, assurances et conformité

Modalités d'agrément et de paiement direct des sous-traitants, justificatifs documentaires et conditions d'avenant.
Assurances professionnelles obligatoires, responsabilité civile, continuité d'activité, résilience et plans de reprise.

Communication, documentation et cession de droits

Conception des supports (carnet CESU, formulaires, pages web) et livraison des éléments graphiques; cession des droits d'auteur sur les livrables.
Production de statistiques, rapports périodiques et indicateurs de performance.

Exigences opérationnelles complémentaires

Tests et démonstrations de la plateforme, procédures d'intégration des fichiers annexe « ouvrants droit - ayants droit », modalités de dématérialisation et formats acceptés.
Gestion des envois physiques des CESU (logistique, emballage, suivi des expéditions) et procédures de traitement des retours.

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