Certification des comptes annuels et ratios prudentiels

Phases et livrables

• Réalisation des phases d'orientation, des travaux intermédiaires, d'une phase pré-finale puis d'une mission finale.
• Production d'une lettre de mission et d'un calendrier d'intervention annuel.
• Remise de rapports : rapport de certification, rapport spécial, rapport de certification des ratios et rapport complémentaire pour le comité d'audit, ainsi que synthèses des points d'audit.

Tâches techniques et périmètre des diligences

• Examen et vérification des pièces comptables et justificatives, tests de conformité des écritures et procédures de contrôle interne.
• Mise en œuvre de procédures d'audit adaptées au cadre juridique et financier applicable et au co-commissariat.
• Préparation des conclusions d'audit, formulation d'observations, rédaction des rapports requis et synthèses destinées aux organes de gouvernance.

Organisation, moyens et contraintes

• Coordination et coopération avec l'autre co-commissaire et avec la direction financière et comptable.
• Désignation d'un interlocuteur opérationnel dédié par le titulaire ; exigence de stabilité des équipes et des moyens humains et techniques présentés dans l'offre.
• Interdiction de sous-traiter la mission légale de certification.
• Échanges dématérialisés et livrables fournis sous forme numérique via la plateforme prévue ; réunions possibles en présentiel ou en visioconférence.
• Respect des obligations de confidentialité et des règles de protection des données personnelles (conformité aux exigences applicables).