Centrale photovoltaïque citoyenne sur toiture

Raccordement et responsabilités techniques

• Prise en charge par le bénéficiaire des travaux de raccordement au réseau et des coûts d’investissement associés.
• Obligation de respect des règles d’urbanisme et de toutes autorisations administratives nécessaires.

Exploitation, maintenance et garanties

• Le bénéficiaire est responsable de l’exploitation et demeure propriétaire des installations pendant la durée d’occupation accordée.
• Entretien courant, maintenance préventive et corrective, et remplacements nécessaires à assurer le maintien en état de fonctionnement.
• Restitution du site en fin de convention selon les options prévues (cession, démontage, remise en état).

Contrôles et conformité

• Attestation de conformité délivrée par un bureau de contrôle à l’achèvement des travaux, conformément aux normes nationales applicables.
• Possibilité d’interventions de la collectivité (sécurité, accessibilité) pouvant entraîner délais et indemnités si impact significatif sur la production.

Conditions administratives et assurances

• Respect des conditions suspensives (contrats d’achat d’énergie, raccordement) et obligations d’assurances et de responsabilité civile.
• Clauses de résiliation, obligations fiscales et modalités financières à respecter.

Participation citoyenne et insertion locale

• Intégration d’un dispositif de participation citoyenne et d’association des acteurs locaux dans la gouvernance et la mise en œuvre du projet.
• Validation paysagère et environnementale des implantations par la collectivité avant et pendant les travaux.