Fourniture de cartes prépayées et titres dématérialisés

Fonctionnalités et mentions

• Cartes utilisables en paiement sans contact et pour paiements en ligne.
• Mentions minimales visibles : nom de l'émetteur, nom et prénom du bénéficiaire, raison sociale de l'employeur, date d'expiration. L'offre doit lister toute autre mention apposée.

Livraison et activation

• Option de livraison : envoi centralisé ou envoi direct au domicile du bénéficiaire (option). Les supports sont livrés inactifs.
• Transmission du code confidentiel au bénéficiaire selon modalités précisées dans l'offre.
• Délais maxima imposés : livraison initiale des supports 5 jours ouvrés après réception de la liste des bénéficiaires ; livraison pour nouveau bénéficiaire 3 jours ouvrés ; renouvellement suite vol/perte 3 jours ouvrés ; transmission du code confidentiel 2 jours ouvrés après envoi du support.

Chargement et rechargement

• Crédit mensuel des titres sur le compte alimentant la carte après émission du bon de commande.
• Délai de rechargement maximum : 2 jours ouvrés après validation de la commande sur l'interface.

Passation des commandes et assistance

• Interface de commande en ligne fournie pour émission mensuelle des bons de commande, consultation des comptes et reporting.
• Référent dédié et hotline accessibles en semaine aux heures ouvrées.
• Délai pour formuler des observations sur un bon de commande : 24 heures ouvrées maximum.

Services aux bénéficiaires et gestion d’usage

• Accès permanent et gratuit, au minimum via application web, téléphonique ou terminal de paiement, aux informations suivantes : solde (montant périmé / non périmé), date de péremption, information sur transfert de solde N‑1, montant de la valeur libératoire.
• Modalités de blocage, opposition et gestion des pertes/vols à définir et décrire dans l'offre (procédure de blocage, commande d'un nouveau support, conditions et délais).

Reporting et conformité

• Fourniture, sur demande, d'un compte annuel détaillé (nombre et montant des titres émis, par agent, nombre de titres remboursés/échangés) et modalités de consultation via l'interface.
• Respect de la réglementation applicable aux titres‑restaurant, gestion des données personnelles conformément au RGPD (confidentialité, sécurité, notifications, tenue de registre, sort des données en fin de contrat).