Fourniture de carburants en station-service par cartes accréditives

Cartes accréditives et gestion

• Fourniture, paramétrage et remise des cartes : une carte attribuée à un véhicule (1 carte = 1 véhicule).
• Livraison des cartes et documentation en langue française au lieu de livraison prévu.
• Paramétrage des comptes, des droits d'usage (plafonds, natures de carburant, plages horaires et restrictions géographiques) et association de chaque carte au véhicule correspondant.
• Renouvellement et remplacement des cartes durant l'exécution si nécessaire ; obligation de garantir la continuité d'usage.

Acceptation et réseau

• Cartes utilisables sur tout le territoire national, y compris réseaux d'autoroutes et stations du réseau du titulaire.
• Le titulaire doit proposer un réseau de stations en nombre suffisant et à des distances raisonnables par rapport aux centres d'usage.

Modalités opérationnelles et suivi

• Modalités de commande et d'émission des cartes via documents techniques fournis par l'acheteur.
• Suivi et pilotage des consommations via une plateforme internet : consultation des consommations, extraction de rapports et gestion administrative des cartes.
• Transfert de propriété au passage à la pompe selon les règles prévues ; prise en compte des horaires et zones d'usage autorisés.

Exigences qualité et conformité

• Carburants conformes aux réglementations et normes applicables en vigueur.
• Moyens de preuve et justificatifs à fournir sur demande pour attester du respect des prescriptions environnementales et de sécurité.

Organisation géographique et affectation

• Prestation déclinée par périmètres géographiques distincts, chaque périmètre attribué à un opérateur unique.
• Le titulaire doit garantir, pour chaque périmètre, un maillage de stations compatible avec la répartition des véhicules indiquée dans les pièces particulières.

Aspects opérationnels complémentaires

• Remises contractuelles sur tarifs publics et tarification spécifique pour les cartes prévues au bordereau des prix unitaires.
• Modalités de facturation et de paiement selon délai contractuel standard.