Capture, ramassage et transport d'animaux errants et exploitation de la fourrière animale

Les prestations comprennent les missions suivantes :

• Capture 24h/24 : Capture des animaux captifs ou errants à l’aide de moyens adaptés (lassos, fusils hypodermiques, etc).
• Enlèvement d'animaux dangereux : Prise en charge et enlèvement en urgence des animaux dangereux conformément à l'article L. 211.11 du code rural.
• Enlèvement d'animaux morts : Enlèvement des animaux morts dont le poids n’excède pas 40 kg, avec les frais de traitement à la charge du prestataire.
• Gardes sociales : Prise en charge des animaux (chiens et chats) des personnes hospitalisées, incarcérées, expulsées ou décédées, pour une durée maximum de huit (8) jours ouvrables.
• Exploitation de la fourrière animale : Gestion des animaux dans les locaux de la fourrière.
• Frais de garde : Prise en charge des frais de garde durant les délais légaux (articles L. 211-24 alinéa 5 et L. 211-25 alinéa 2 du code rural).
• Cession d'animaux : Cession des animaux à une association de protection animale signataire de la charte éthique après les délais légaux obligatoires.
• Frais conservatoires : Prise en charge des frais conservatoires des animaux blessés sur la voie publique à hauteur de 100 € HT.
• Prise en charge en cas de crise : Gestion des animaux de compagnie en cas de crise nécessitant une évacuation de la population, dans la limite des capacités d’accueil des structures concernées.
• Rapport d’activité annuel : Communication d’un rapport d’activité annuel comprenant des statistiques sur la prise en charge des animaux.
• Vétérinaire sanitaire : Désignation d’un vétérinaire pour la surveillance des maladies réglementées, avec élaboration d’un règlement sanitaire.