Calcul et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure sur instao.fr

1. Objet et périmètre

Assistance technique, administrative et financière pour le calcul des sommes dues au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et pour le recouvrement des créances.

2. Recensement et relevés terrain (périodicité annuelle)

Relevé et recensement sur site de tous les supports taxables et des supports approchant les seuils.
Photos représentatives et géoréférencement de chaque support.
Fiches redevable incluant raison sociale, enseigne, nom du représentant, surfaces et dimensions, localisation et historique.

3. Base de données et outil informatique

Mise à jour et gestion continue d’une base de données numérique des supports et redevables.
Géoréférencement des supports et stockage d’images.
Solution conforme RGPD, accessible depuis au moins 2 à 3 postes de travail.
Exportabilité des données et interfaçage avec le logiciel comptable (intégration du protocole PES et format compatible SEDIT Marianne Gestion Financière).

4. Traitement administratif, calculs et facturation

Traitement des déclarations reçues et calculs des montants de TLPE par redevable selon les éléments recueillis.
Préparation des éléments nécessaires à la facturation et transmission au système de gestion financière (ASAP/PES).

5. Courriers et procédures de recouvrement

Rédaction et envoi de courriers nominatifs incitatifs, mises en demeure et avis de taxation d’office.
Suivi des réclamations et procédures contradictoires (y compris rehaussement contradictoire sur site si nécessaire).

6. Assistance juridique, statistique et formation

Assistance juridique liée aux contentieux et suivi réglementaire (veille réglementaire sur TLPE et adaptation des livrables).
Production d’états statistiques annuels par redevable et global.
Réunions de lancement et restitution annuelle des résultats; formation des utilisateurs et support post-formation.

7. Livrables et démonstration de solution

Note méthodologique, mémoire technique, fiches redevable, exemples de courriers types et rapports statistiques annuels.
Accès ou démonstration d’une version test de l’outil et export des historiques.

8. Exigences techniques et garanties

Conservation et sécurité des données selon obligations légales et conformité RGPD.
Modalités de vérification et contrôle en fin de prestations, pénalités de retard, assurances requises et cession des résultats intellectuels au pouvoir adjudicateur.

9. Architecture contractuelle

Prestation organisée en partie forfaitaire et en partie à prix unitaires (BPU) avec bons de commande et règles de révision des prix indexées.

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