Branchements d’eau et assainissement, réparations urgentes et réfections d’emprises

Le titulaire prend en charge les formalités et travaux nécessaires : DICT ou ATU, arrêtés de voirie et de circulation, affichage, panneaux d’information, installation et signalisation temporaire, déviations, maintien des accès, terrassements en pleine masse ou en tranchée, fouilles manuelles si nécessaire, pose des branchements, remblaiement, apport de matériaux, compactage, réfection des voiries, nettoyage et évacuation des déchets.

La Communauté de communes est associée à l’organisation et au contrôle avant mise en service. La pose de l’ensemble de comptage, comprenant le compteur et le clapet anti-retour, est exclusivement réalisée par un agent de la Communauté de communes.

Terrassements et réparations urgentes

Les bons de commande peuvent porter sur :

• des terrassements seuls ;
• la réparation de canalisations ou d’ouvrages hydrauliques, fournitures et pose comprises ;
• des terrassements associés à une réparation.

Le titulaire doit être joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, informer la maîtrise d’ouvrage de l’avancement et de l’achèvement des travaux, et communiquer les coordonnées de son astreinte. En cas d’intervention urgente, il doit intervenir dans un délai maximal de 2 heures, y compris la nuit, le week-end et les jours fériés. Les coupures d’eau et remises en eau sont exclusivement réalisées par un agent de la Communauté de communes.

Réfections d’emprises

Les réfections définitives concernent les fouilles ou tranchées provisoirement remblayées sur chaussée, trottoir ou propriété particulière. Elles comprennent l’enlèvement de la réfection provisoire et la reconstitution définitive du revêtement, conformément aux autorisations et règlements de voirie. La liste des travaux est transmise deux fois par an avec, pour chaque chantier, le lieu, la nature et les surfaces du revêtement, ainsi que les dates de remblaiement provisoire et de transmission. Le délai maximal de réalisation est d’un mois à compter du bon de commande.

Préparation, études et chantier

Aucun travail ne peut commencer sans les arrêtés de circulation nécessaires. Une réunion de marquage-piquetage est organisée pour chaque chantier et donne lieu à un compte rendu cosigné. Le titulaire établit le programme d’exécution, le projet des installations et ouvrages provisoires, les plans d’exécution, notes de calcul et études de détail, soumis au visa du maître d’œuvre dans le délai fixé par le bon de commande.

Les matériaux et produits doivent respecter les normes européennes CE, les normes du cahier des charges et les prescriptions des fascicules CCTG applicables. Ils sont soumis à l’agrément du maître d’ouvrage et contrôlés sur chantier quant à leur qualité, leur aspect, leur intégrité et leur marquage. Le mémoire précise notamment la provenance des canalisations, raccords, organes de robinetterie et de fontainerie, regards, fontes de voirie, bétons, matériaux de remblaiement et matériaux de réfection.

La signalisation temporaire respecte l’instruction ministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8e partie. De nuit, les obstacles et excavations doivent être balisés par des dispositifs lumineux et rétroréfléchissants. Les cheminements piétons sont protégés par un balisage rigide comportant une lisse à 1 mètre et une sous-lisse à 0,50 mètre du sol ; des passerelles avec garde-corps et des rampes pour personnes à mobilité réduite et poussettes sont installées lorsque nécessaire. Les accès aux habitations, commerces, livraisons, bus non déviés, services de sécurité et collecte des ordures doivent rester possibles en permanence.

Amiante-ciment, sécurité et déchets

Les canalisations existantes et certains raccordements peuvent être en amiante-ciment. Selon la situation, l’intervention relève de la sous-section 3 ou de la sous-section 4, conformément au logigramme de la Direction générale du travail du 4 mars 2015. Le titulaire établit les plans de retrait ou procédures adaptées, fournit les justificatifs d’habilitation de l’encadrement et des opérateurs, et soumet son mode opératoire à validation.

Pour chaque intervention amiante, il fournit notamment les modes opératoires sous-section 4, les certificats d’acceptation préalable et les BSDA à signer au moins 5 jours avant l’opération, puis le BSDA attestant la réception par un centre agréé dans un délai maximal de 15 jours après la mise en décharge. Les déchets amiantés sont placés sur palettes ou racks, protégés par film plastique, avec décontamination des emballages ; les déchets de protection, filtres, débris et poussières sont conditionnés en doubles sacs étanches étiquetés. L’évacuation s’effectue vers une installation autorisée de classe 1 ou de vitrification, avant le démarrage des phases suivantes, avec un bordereau de suivi par unité de transport.

Le chantier et ses abords, cours intérieures et voies publiques voisines sont maintenus propres pendant les travaux et jusqu’à la livraison. Le titulaire assure la protection des travailleurs, riverains et usagers, la continuité du service sur les ouvrages en exploitation, ainsi que le repliement des installations et la remise en état des lieux.

Réception et livrables

La réception intervient à l’achèvement de chaque bon de commande, sous réserve de la réussite des épreuves prévues par les pièces techniques. Le titulaire remet un plan de récolement au format SHP dans un délai maximal de 21 jours calendaires après la réception ou la fin de l’intervention, avec une version numérique et un exemplaire papier ou physique numérique.

Le dossier comprend les relevés des ouvrages, des plans certifiés conformes à l’échelle 1/200, les positions et profondeurs des conduites, vannes, tampons, bouches à clé, poteaux et bouches d’incendie, bornes-fontaines, ventouses, vidanges et raccords, ainsi que le sens d’écoulement des réseaux gravitaires. Le carnet des branchements indique les schémas datés, numéros de voirie, caractéristiques des tuyaux et fourreaux, profondeurs, regards et raccords, triangulations, nature du piquage et adresse de l’abonné. Les relevés sont réalisés par un géomètre ou un topographe, rattachés au RGF 93 CC 47 en planimétrie et à l’IGN69 en altimétrie, en classe A.