Prestations de bornage et délimitation de biens du Conservatoire du littoral

2. Délimitation de la propriété des personnes publiques

   • Proposition de la position de la limite de la propriété des personnes publiques, avec un cadre juridique spécifique à respecter.

3. Division de propriété

   • Évaluation de la faisabilité de la division et réalisation de la division entre espaces contigus soumis à des régimes distincts.

4. Levés et numérisations topographiques complémentaires

   • Réalisation de levés topographiques sur demande, incluant le relevé des ouvrages et leur confrontation aux limites foncières.

5. Fourniture et pose de bornes

   • Matérialisation physique des bornages et délimitations par la fourniture et la pose de piquets ou de bornes, avec des spécifications sur la qualité des fournitures.

Livrables Attendus

Les livrables incluent :

• Dossier administratif des démarches effectuées.
• Plans parcellaires en trois exemplaires.
• Attestations de dépôts et enregistrements au cadastre.
• Procès-verbaux de bornage signés et plans de bornage réalisés.
• Fichiers numériques des limites et bornes.