Assurances santé et prévoyance collectives

Garanties principales et niveaux exigés

• Incapacité temporaire de travail : indemnisation dès le premier jour de demi‑traitement, versement mensuel, durée maximale d'indemnisation 3 ans (jusqu'au 1095ème jour).
• Invalidité : rente versée jusqu'à liquidation de la pension de retraite si l'invalidité est reconnue avant l'âge légal ; prestations calculées après déduction des prestations de la Sécurité sociale, avec plafond à 100 % du traitement net.
• Décès / capital (IAD) : capital principal exprimé en pourcentages du traitement annuel brut selon situation familiale (ex. 250 % TA TB pour situation sans personne à charge, 300 % TA TB si personne à charge ; majorations spécifiques et capital accidentel majoré ; frais d'obsèques = 100 % PMSS).
• Franchise et modalités : franchise de 90 jours glissants sur la période de référence, indemnisation du 91ème au 1095ème jour à 85 % du salaire brut selon dispositions contractuelles.
• Exonération des cotisations prévue en cas de maintien des garanties pendant incapacité/invalidité selon modalités contractuelles.
• Portabilité des droits conforme aux dispositions applicables et loi Evin ; application des articles 7 et 7‑1 de la loi Evin pour maintien des prestations en cas de non‑renouvellement/résiliation.

Dispositions spécifiques

• Règles de calcul spécifiques pour fonctionnaires détachés (déduction des versements CNRACL) et modalités de maintien des prestations pendant suspensions de contrat de travail indemnisées.

Gestion opérationnelle et outils

• Gestion en ligne des sinistres et contrats, télétransmission, reporting et statistiques sinistres, équipe dédiée (commerciale et gestion), processus de gestion et planning d'accompagnement à la mise en place.
• Rédaction et fourniture de la notice d'information et des bulletins d'adhésion.
• Démarche prévention et volet d'accompagnement social à présenter ; engagement RGPD et présentation de la politique handicap et du taux d'emploi des travailleurs handicapés demandés.

Modalités financières

• Échéance annuelle au 1er janvier ; paiement mensuel à terme échu ; cofinancement employeur/salarié.
• Toute variation tarifaire hors évolution d'assiette/indices ne peut excéder +5 % de la prime annuelle sans justification ; demande de majoration en cours de contrat soumise à préavis particulier (8 mois si majoration souhaitée).

Livrables et délais

• Remise du contrat et documents contractuels dans les 2 mois suivant notification.
• Fourniture des comptes/relevés semestriels sinistres et statistiques annuelles.

Exigences administratives

• Présentation d'une note méthodologique décrivant l'équipe dédiée et l'organisation interne pour l'exécution des prestations. Pour les intermédiaires : immatriculation ORIAS et mandat ; pour assureurs : agrément ACPR.