Assurances des risques statutaires sur instao.fr

Population assurée et assiette de tarification

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL.
Personnel non affilié à la CNRACL mais affilié à l’IRCANTEC (agents contractuels, mis à disposition, transférés, etc.) avec prise en charge obligatoire de la PSE IRCANTEC pour le CMO.
Assiette de cotisation : Traitement indiciaire brut (TIB) + Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI).

Garanties garanties minimales et options

Garantie des obligations statutaires (décès, accidents imputables au service / maladies professionnelles, congés maladie ordinaire, congés de longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption).
Indemnités journalières (IJ) exprimées en pourcentage de l’indemnité statutaire avec options 80 % / 90 % / 100 % selon l’acte d’engagement.
Prestations annexes possibles : frais médicaux, frais funéraires, capitaux, prestations en nature.

Franchises et durées d’indemnisation

Franchises modulables selon garantie (exemples fournis : 0 / 15 / 30 / 90 jours selon garantie et choix de l’acheteur).
Aucune franchise pour les rechutes ; précisions demandées sur durée d’indemnisation après résiliation et modalités de revalorisation des IJ pendant et après contrat.

Gestion des sinistres et conditions de règlement

Délai de déclaration contractuel accepté : 120 jours.
Indemnités versées après application de la franchise choisie, jusqu’à reprise ou mise à la retraite ; base de remboursement en % de la rémunération selon l’assiette retenue.
Paiement des cotisations sous forme de taux appliqué à l’assiette (cotisation provisionnelle puis régularisation N+1 sur masse salariale réelle).
Politique attendue sur prise en charge des rechutes, réexamen/requalification d’arrêts et reprise du passé ; pas de franchise applicable aux rechutes.

Services attendus et outils

Extranet / portail pour saisie/déclaration des sinistres, dépôt de pièces, suivi en temps réel, génération de statistiques, bordereaux, gestion des appels de cotisation et multi‑profil.
Mise en place d’un tiers payant pour frais médicaux en AT/MP (mise en place gratuite demandée).
Prise en charge systématique et gratuite des recours amiables et judiciaires contre tiers responsables, y compris pour sommes franchisées ou non assurées.
Contrôles médicaux et expertises : modalités, conditions et éventuels plafonds à préciser par le candidat.
Fourniture de statistiques détaillées (nombre de jours d’arrêts, IJ indemnisés, montants, provisions, suivi sinistralité) annuellement ou sur demande.
Actions de prévention et accompagnement du retour à l’emploi (diagnostics, formations, assistance psychologique, cellules de crise, coaching, reclassement) : indiquer inclus ou facturé en sus et modalités.

Contraintes administratives, conformité et exigences financières

Renonciation de l’assureur à suspendre garanties ou résilier en cas de retard de paiement lié aux procédures budgétaires.
Obligation de fournir justificatifs fiscaux et sociaux, attestations RC pro, conformité RGPD et informations sur ratio de solvabilité du/des porteur(s) de risque.
Respect strict de l’ordre de priorité des pièces contractuelles et application des stipulations les plus favorables à l’assuré.

Modalités de tarification et régularisation

Prix exprimé sous forme de taux de cotisation fixe appliqué à l’assiette choisie ; modalités de paiement annuelles/semestres/trimestres et régularisation sur la masse salariale réelle N+1.
Le candidat doit préciser modalités de facturation, options de périodicité de paiement et mécanismes de régularisation.

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Cahier des charges, budget, contacts...

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