Assurances des risques statutaires
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Détails des prestations techniques demandées
Le marché a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance « risques statutaires » garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire du personnel communal. Voici les principales prestations techniques demandées :
- Objet du marché :
- Souscription d'un contrat d'assurance pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL et pour les agents à temps non complet non affiliés.
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Objet de la garantie :
- Couverture des obligations statutaires, incluant :
- Décès des agents,
- Accidents ou maladies imputables au service.
- Couverture des obligations statutaires, incluant :
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Durée et montant des garanties :
- Garantie décès : Remboursement du capital décès versé aux ayants droit en cas de décès d'un agent. Le montant est calculé selon la dernière rémunération brute annuelle, avec des majorations en cas d'accident de travail ou d'autres circonstances exceptionnelles.
- Garantie accident du service et maladie imputable au service : Remboursement des indemnités dues aux agents en incapacité de travail suite à un accident ou une maladie professionnelle.
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Base des prestations :
- L'assiette des prestations est constituée du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension et de la nouvelle bonification indiciaire.
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Mode de gestion du contrat :
- Le contrat est souscrit en capitalisation, garantissant la couverture des sinistres survenus durant sa période de validité, même après la fin du contrat.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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