Assurances risques et responsabilité
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Garanties de responsabilité civile et protection juridique
Objet et périmètre
- Couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ou administrative liées aux activités et attributions de l'assuré, étendue aux représentants, élus, agents, préposés, bénévoles, stagiaires, intervenants et tiers assimilés.
Garantie principale et extensions
- Garantie RC couvrant dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers.
- Extensions spécifiques : responsabilité liée à l'usage d'ouvrages et installations, locaux occasionnels, véhicules réquisitionnés ou mis en fourrière, utilisation de drones, responsabilité du fait des immeubles/ouvrages, responsabilité du commettant, accidents de trajet, vols/détournements/escroqueries par préposés, intoxications/accidents alimentaires, événements festifs et manifestations, responsabilité liée aux transferts de compétences.
Protection juridique et protection fonctionnelle
- Prise en charge des litiges relevant des activités (contrats, urbanisme, administration du personnel, expropriations, etc.), assistance information juridique, défense amiable et judiciaire, frais d'expertise et honoraires.
- Plafonds et modalités de gestion des dossiers (délais de déclaration, plafonds par poste, possibilité d'arbitrage en cas de désaccord).
Montants et franchises (exemples contractuels)
- Plafonds par type : plafond global très élevé pour tous dommages (ex. 15 000 000 €), montants dédiés pour dommages matériels consécutifs ou non, accidents élus, faute inexcusable, biens confiés, honoraire d'expert, référé‑provision.
- Certaines prestations spécifiques (remise à niveau, indemnités décès/invalidité, frais de soins) plafonnées selon lignes dédiées.
Contraintes opérationnelles
- Délais et modalités stricts de déclaration des sinistres et litiges, obligations de justification et de documentation.
- Exclusions et barèmes d'honoraires à respecter.
Attendus dans l'offre
- Mémoire technique détaillant réserves sur garanties, franchises et garanties complémentaires, organisation et méthodologie de gestion des sinistres et de la protection juridique.
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Cahier des charges, budget, contacts...
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Visites sur rendez‑vous du 29/10/2025 au 14/11/2025
Lieu
VC 6 - Lieudit Saint Laurent - 27091 Evreux Cedex 9 (accueil du SETOM)
Téléphone
02 32 23 47 47
Modalités
- Visites uniquement sur rendez‑vous pendant la période indiquée.
- Présentation d'une pièce d'identité requise pour l'accès.
- À l'issue de la visite, un certificat de visite daté et signé sera remis; ce certificat doit obligatoirement être joint à l'offre (exception unique à la signature électronique).
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