Assurances risques patrimoniaux, responsabilité civile et statutaires

PRECOVAL
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Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
15 juillet 2026 à 10 h
Localisation
Eure (27)
Durée
48 mois (du 01/01/2027 au 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis réciproque de 6 mois
Budget
Non précisé

Protection juridique (collectivité et agents/élus)

Périmètre couvert

  • Protection juridique de la collectivité : consultations juridiques, défense et representation devant juridictions, frais d’avocat, expertises, déplacements, médiation administrative.
  • Protection juridique agents/élus : prise en charge des frais de défense, assistance psychologique, conseil juridique, prise en charge en matière pénale/civile lorsque les faits ne sont pas détachables du service.

Limites et seuils

  • Plafond d’intervention par litige (collectivité) : 50 000 € ; seuil d’intervention collectivité : 500 €.
  • Pour agents/élus : plafond 50 000 € par litige, sans seuil d’intervention. Frais réels pour conseil juridique et assistance psychologique.

Exclusions et modalités

  • Exclusions listées (litiges fiscaux, contentieux électoral, recouvrement de créances, litiges opposant l’assuré à son assureur, amendes, poursuites pour faute intentionnelle détachable sauf décision de relaxe/déqualification).
  • Libre choix de l’avocat par l’assuré, prise en charge d’honoraires et experts selon plafonds, arbitrage prévu en cas de désaccord, délai de déclaration et règles de validité précisées.

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