Assurances des risques communaux

Obligations documentaires et de gestion : acte d’engagement, fiche de tarification, fiche de réserves, fiche de gestion et conditions générales de l’assureur. Mémoire de gestion détaillant organisation, interlocuteurs, procédures sinistres, délais, extranet et accompagnement sinistre.

Exigences d’exécution : accusé de réception dans les 10 jours suivant notification ; émission du contrat au plus tard dans les 3 mois suivant la date d’effet ; fourniture d’extractions de sinistralité exploitables sur demande (délai 20 jours) ; mise à jour annuelle des éléments techniques déclarés.

Particularités contractuelles : identification complète des organismes porteurs / coassureurs et mandats requis si intermédiaire ; règles d’évolution et réexamen tarifaire (dispositions conformes à l’art. L2194‑1) ; facturation électronique via Chorus Pro ; renonciation de l’assureur à la faculté de résiliation pour sinistre, sauf résiliation annuelle avec préavis de 6 mois.

Informations techniques non fournies dans les pièces consultées : montants assurés, plafonds par nature de bien, franchises, modalités détaillées d’indemnisation et garanties accessoires.