Assurances risques de la collectivité

Périmètre d'activités couvertes

• Toutes activités relevant des services publics (urbanisme, enfance/jeunesse, scolaire/périscolaire, personnes âgées, activités sanitaires et sociales, police municipale, exploitation de campings, activités culturelles/sportives/festives, production/vente d'énergie, etc.).
• Extension automatique aux services ou compétences créés postérieurement.
• Étendue géographique : France métropolitaine et DROM ; déplacements UE et pays frontaliers ; mondial limité aux dommages corporels et matériels causés par personnes physiques lors de déplacements ≤ 30 jours consécutifs.

Garanties et plafonds principaux

• Tous dommages confondus : 15 000 000 € par sinistre.
• Dommages corporels : 15 000 000 € par sinistre.
• RC médicale/paramédicale : 10 000 000 € par sinistre et par an.
• RC maîtrise d'œuvre (bâtiments/génie civil) : 1 500 000 € par sinistre et par an.
• RC maître d'ouvrage : 5 000 000 € par sinistre.
• Faute inexcusable : 3 000 000 € par sinistre.
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : 7 000 000 € par sinistre.
• Dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 € par sinistre.

Garanties environnementales (sous‑limites)

• Pollution accidentelle et non accidentelle : 2 000 000 € par sinistre et par an.
• Dommages immatériels consécutifs : 1 500 000 €.
• Dommages immatériels non consécutifs : 500 000 €.
• Dommages environnementaux : 200 000 €.
• Préjudice écologique : 300 000 €.
• Frais d'urgence et de sauvegarde : 300 000 €.

Autres garanties et limites

• Vol par préposé : 75 000 € par sinistre et par an.
• Objets confiés : 50 000 € par sinistre et par an.
• Défense‑Recours : 80 000 € par sinistre et par an.

Franchises et financement

• Franchise niveau de base : 800 €.

Exclusions et limites importantes

• Sinistres volontaires de l'assuré, guerre étrangère/civile, attentats/terrorisme (sous conditions), cataclysmes naturels, dommages causés par véhicules terrestres à moteur sauf cas limités, activités commerciales non couvertes, dommages liés à certains travaux régis par articles 1792 et suivants, amendes/ pénalités, maladies liées à l'amiante, etc.

Contraintes de gestion et modalités pratiques

• Délai de déclaration dérogatoire : 1 mois à compter de la connaissance du sinistre.
• Garantie déclenchée par réclamation ; prise en charge des frais de défense pénale, recours, possibilité de choix d'avocat par l'assuré et remboursement sur justificatifs.
• En cas de résiliation (sauf non‑paiement), garantie conservée pour réclamations liées à faits antérieurs si portées dans un délai maximum de 60 mois après résiliation/expiration.