Assurances responsabilité, protection juridique, protection fonctionnelle et risques statutaires
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
24 juin 2026 à 16 hLocalisation
Garéoult (83)Durée
3 ans (01/01/2027 - 31/12/2029), résiliation annuelle possible avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Prestations statutaires CNRACL et risques statutaires
Objet et garanties
- Remboursement des prestations mises à la charge de l'autorité employeur par les textes applicables aux agents affiliés à la CNRACL : indemnités journalières, congés pour accident du travail, maladies imputables au service, frais de soins, temps partiel thérapeutique, congés maternité/paternité/adoption, congés longue maladie/longue durée, invalidité temporaire, capital décès.
Modalités et franchises
- Indemnités journalières : remboursement sur la base de 100 % des éléments de l'assiette définie contractuellement.
- Franchise pour indemnités journalières : 15 jours fermes.
- Prestations en nature (frais de soins) : sans franchise.
- Prestations maternité/paternité/adoption : prestation supplémentaire éventuelle proposée sans franchise et sans délai de carence si option choisie.
Services de gestion et prévention
- Interlocuteur dédié, plateforme de gestion en ligne, prise en charge des expertises médicales, tiers payant, bilans biannuels, outils de prévention et assistance à la mise à jour du Document Unique, soutien psychologique.
Assiettes fournies
- Assiette commune : 1 596 639,35 €.
- Assiette CCAS : 26 816,68 €.
Contraintes opérationnelles
- Présence d'une prestation supplémentaire à chiffrer obligatoirement par les soumissionnaires (congés maternité/paternité/adoption) ; description et modalités à respecter dans l'offre technique.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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