Assurances responsabilité, protection juridique, protection fonctionnelle et risques statutaires
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
24 juin 2026 à 16 hLocalisation
Garéoult (83)Durée
3 ans (01/01/2027 - 31/12/2029), résiliation annuelle possible avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Protection juridique de la personne morale
Objet et périmètre
- Couverture des litiges opposant la collectivité à des tiers : information juridique, recherche de solutions amiables, prise en charge des frais d'expertise et d'huissier, ainsi que défense judiciaire (frais d'avocat, expertise, procédures civiles, pénales et administratives).
- Qualité d'assurés : entités et structures mentionnées dans le descriptif contractuel.
Plafonds et seuils
- Plafond par litige (offre de base) : 70 000 €.
- Seuil de prise en charge judiciaire : 1 000 € ; seuil amiable : néant.
- Fourniture exigée d'un barème de plafonds d'honoraires et descriptif des prestations prises en charge.
Territorialité et exclusions
- France métropolitaine, DOM, UE, pays frontaliers, Monaco, Nouvelle-Calédonie ; extensions mondiales limitées pour déplacements ≤ 3 mois.
- Exclusions typiques : faits générateurs antérieurs à la souscription, fautes intentionnelles, contentieux électoral, responsabilités médicales et domaines relevant d'un droit spécial.
Services attendus et contraintes
- Gestion dédiée : interlocuteur/gestionnaire, plateforme en ligne, déclarations et suivi numériques, bilans annuels de sinistralité, mémoire de gestion.
- Indexation : application d'un indice (indice FFB) selon modalité contractuelle.
- Obligations de conformité documentaire et respect des prestations détaillées dans les pièces techniques.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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