Assurances responsabilité, protection juridique et D&O
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
19 juin 2026 à 12 hLocalisation
Alpes‑Maritimes (06)Durée
4 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2030), résiliation annuelle possible, préavis 6 mois
Budget
Non précisé
Lot 2 — Assurance protection juridique des agents et des élus
Périmètre et bénéficiaires
- Garantie de protection juridique et fonctionnelle pour agents (titulaires, stagiaires, contractuels), élus, anciens agents/élus/administrateurs; extension possible aux conjoints, enfants et ascendants directs des élus/administrateurs.
Prestation et prises en charge
- Prise en charge des frais et honoraires (avocats, avoués, experts, huissiers), défense pénale et civile, assistance psychologique, recours amiable et judiciaire, réparation du préjudice, paiement des condamnations civiles au titre de la protection fonctionnelle.
- Seuil d'intervention : néant (prise en charge dès l'ouverture du sinistre).
- Limite contractuelle d'indemnité par sinistre pour certains postes : 100 000 €.
- Libre choix du conseil par l'assuré (sauf urgence nécessitant accord préalable de l'assureur).
Durée et étendue
- Garanties ouvertes aux litiges dont le fait générateur est antérieur si l'assuré n'en avait pas connaissance à la prise d'effet.
- Garantie maintenue après résiliation pour litiges nés pendant la durée de la couverture.
Contraintes et éléments contractuels
- Conformité exigée avec la loi du 27/12/2019 (articles L2123‑34 et L2123‑35).
- Modalités de tarification à indiquer dans l'Acte d'Engagement : prime annuelle HT/TTC, prime par agent/élu, assiette retenue.
- Variantes facultatives prévues à préciser dans l'offre.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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