Assurances responsabilité, dommages et protection juridique

Garanties individuelles accidents

• Indemnisation pour décès, invalidité permanente, incapacité temporaire de travail et frais médicaux pour élus, bénévoles et enfants avec prestations complémentaires (assistance psychologique, reconstitution d'image, rapatriement, etc.).

Franchises et modalités d'indemnisation

• Franchises nulles pour la majorité des garanties, franchises définies pour certains types (ex. biens confiés, RC dépositaire). Règles de remboursement de franchise au titre des relations entre les parties.

Options et extensions

• Possibilité d'extension facultative pour responsabilité relative à l'atteinte à l'environnement sur sites soumis à autorisation, avec plafonds et franchise spécifiques.

Tarification et assiette

• Prime exprimée en pourcentage TTC par an de la masse salariale brute ; assiette salariale de référence définie. Taux fixe en cours d'exécution, révision indexée selon clause contractuelle prévue.

Gestion des sinistres et exigences opérationnelles

• Délai de déclaration et règles de gestion, délai de règlement indemnitaire avec pénalités de retard, exigence de capacité de gestion nationale, possibilité de gestion dématérialisée, statistiques annuelles et suivi des dossiers, possibilité d'indemnisation/prise en charge des recours.

Contraintes administratives liées à l'exécution

• Exigence d'agrément des organismes d'assurance et justificatifs réglementaires pour intermédiaires ; production annuelle de certificats fiscaux et sociaux ; obligations de confidentialité et de gestion des données de sinistre.

Remarques

• Prestations de nature assurantielle et gestion des sinistres : pas de fourniture matérielle à livrer.