Assurances responsabilité dirigeants et fraude

Garanties et prestations couvertes

• Garantie des conséquences pécuniaires des réclamations, y compris réparation du préjudice moral dans la limite permise par le droit applicable.
• Prise en charge des frais et honoraires de défense civile et pénale, frais d'expertise et frais annexes ; avance des frais de défense sous conditions et sous limite des plafonds de garantie.
• Prise en charge des frais liés à enquêtes/instruction, honoraires pour préparation de la défense, fonds de prévention, assistance du mandataire ad hoc, conciliateur et experts désignés.
• Prise en charge des frais de réhabilitation/mesures en cas d'atteinte à la réputation et soutien psychologique pour l'assuré et ses proches selon lignes budgétaires prévues.

Territorialité et limites

• Garantie mondiale avec réserves et exclusions spécifiques (certaines garanties limitées au droit français ou excluant juridictions spécifiques).
• Plafonds principaux renseignés : responsabilité des dirigeants tous dommages confondus 5 000 000 € (offre de base) / 7 000 000 € (variante) ; remboursement pour personne morale 3 500 000 € ; faute non séparable sans limite de montant pour les cas prévus.
• Sous‑limites et montants spécifiques pour caution pénale, fonds de prévention, frais d'investigation, soutien psychologique, etc., tels que détaillés dans le tableau de garanties.

Fonctionnement temporel

• Garantie applicable aux réclamations notifiées pendant la période d'assurance et pendant une période subséquente spécifiée (période subséquente contractuelle : 5 ans sous conditions détaillées).

Exclusions et conditions

• Exclusions particulières listées (par ex. certaines amendes/pénalités personnelles non réparatoires, exclusions liées à juridictions spécifiques, autres limites énumérées).

Modalités de gestion

• Fourniture d'une personne dédiée à la gestion du contrat et des sinistres, prise en charge dynamique des déclarations et du suivi, délivrance d'attestations, assistance à la prise d'effet, réponses aux demandes selon délai du mémoire de gestion, rapports annuels et bilans sur demande.