Assurances responsabilité civile et protection fonctionnelle

Garanties et périmètre financier

• Prise en charge des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile (RC exploitation, RC après livraison, RC travaux, RC maître d’ouvrage, RC produit d’énergie, RC professionnelle, atteintes à l’environnement selon périmètres définis).
• Plafond global tous dommages confondus typique : 15 000 000 € par sinistre (variantes à 12 000 000 € selon entités).
• Sous‑plafonds spécifiques : RC maître d’ouvrage 5 000 000 €/sinistre/an ; faute inexcusable 3 000 000 €/sinistre/an ; dommages matériels et immatériels consécutifs 5 000 000 €/sinistre ; immatériels non consécutifs 1 500 000 €/sinistre.
• Sous‑limites pour risques environnementaux (ex. pollution accidentelle 2 000 000 € et autres lignes de 1 500 000 €, 500 000 €, 300 000 €, 200 000 € selon nature du poste).
• Exemples de plafonds complémentaires : vol par préposé 15 000 €/sinistre/an ; objets confiés 50 000 €/sinistre/an ; défense/recours ≈ 80 000 €/sinistre/an.

Franchises et exclusions

• Franchises variables selon entité (ex. solution de base mentionnée 1 500 €) avec respect strict des grilles de répartition par bénéficiaire.
• Exclusions majeures : dommages intentionnels de l’assuré ; guerres/attentats sous conditions ; certains phénomènes naturels ; véhicules terrestres à moteur relevant de l’assurance obligatoire (avec exceptions limitées) ; activités commerciales/industrielles sauf cas expressément couverts ; travaux soumis à responsabilité décennale ; amendes et pénalités ; maladies liées à l’amiante ; vols/malversations par représentants légaux selon liste.

Extensions et prises en charge particulières

• Couverture pour faute inexcusable et prise en charge complémentaire destinée aux victimes.
• Extension possible aux maladies professionnelles sous conditions précisées.
• Couverture des personnes requises, sauveteurs, bénévoles, enfants confiés, usagers non couverts par le régime AT.
• Responsabilité liée aux conventions, y compris délégation de service public, avec modalités d’application.

Gestion des sinistres et modalités opérationnelles

• Délai aménagé de déclaration (ex. délai d’un mois selon situation), constitution de dossier et procédure de suivi des sinistres.
• Modalités de co‑assurance admises sous condition de couverture 100 % à la remise des offres et mention explicite des engagements de chaque coassureur.