Assurances responsabilité civile, flotte et protection juridique

Documents à fournir

• Acte d'engagement complété avec annexes : fiche de tarification, fiche de réserves, fiche de gestion.
• Conditions générales de l'assureur et cahier des clauses particulières (C.C.P.) complété.
• Document présentant les modalités de gestion et le mémoire de gestion (organisation, interlocuteurs, procédures, délais, prévention).

Spécifications et garanties

• Les garanties demandées, les montants minimaux, les franchises et le périmètre exact de couverture sont définis dans le C.C.P. (pièce non fournie ici) et ne sont pas détaillés dans les pièces accessibles.

Contraintes contractuelles et modalités de gestion

• Renonciation de l'assureur à la faculté de résiliation pour sinistre, avec possibilité de résiliation annuelle sous réserve d'un préavis de 6 mois.
• Cotisation révisable annuellement selon la fiche de tarification ; formule d'indexation mentionnée (I1/I × prix unitaire) ou révision selon assiette technique si précisé sur la fiche.
• La qualité du mémoire de gestion est évaluée ; le dossier de gestion doit inclure organisation, interlocuteurs, procédures de gestion des sinistres, délais, extranet/fonctionnalités, éléments de sinistralité et actions de prévention/formation.
• Absence d'exigences techniques détaillées dans les pièces consultées : listes des risques assurés, exclusions, montants et franchises précis sont N/A.