Assurances responsabilité civile, dirigeants, protection juridique et dommages aux biens
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
22 juin 2026 à 10 hLocalisation
MultiplesDurée
5 ans (01/01/2027 → 31/12/2031)
Budget
Non précisé
Protection juridique
Objet et étendue
- Garantie d'information, conseil, prévention, transaction et assistance juridique couvrant les frais de constitution de dossier, honoraires d'avocats et d'experts.
- Couverture de litiges relatifs à l'ensemble des activités de l'assuré (champ large et non limitatif).
Montants et seuils
- Montant indicatif : 30 000 € par sinistre (seuil d'intervention indiqué 450 € en offre de base).
Exclusions
- Exclusions typiques : litiges fiscaux et douaniers, successions, contentieux électoral, litiges résultant de faute intentionnelle d'élus/agents, certaines amendes et condamnations.
Modalités opérationnelles
- Détail exigé de l'équipe dédiée (nombre, qualifications) pour le conseil juridique, modalités d'accès au service (hotline, permanences, extranet), procédures de saisine et de prise en charge des frais ; bilans de sinistralité annuels et modalités de pilotage attendus.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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