Assurances responsabilité, automobile et cyber
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
24 juin 2026 à 12 hLocalisation
Oissel (76)Durée
4 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Lot n°2 — Responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)
Périmètre couvert
- Couverture des frais de défense et des conséquences pécuniaires résultant de réclamations dirigées contre les dirigeants (de droit ou de fait), étendue aux ayant‑droit et à un périmètre large de personnes assurées.
- Application aux fautes commises dans l'exercice des fonctions exécutives (gestion, administration, comités, décisions stratégiques, etc.).
Garanties et montants exigés (solution de base)
- Montant global par période d'assurance : 3 000 000 € (plafond pour frais de défense et conséquences pécuniaires).
- Extensions : prise en charge des frais de défense (civile et pénale) 3 000 000 €, garanties pour ayants droit/conjoints/fondateurs/ représentants plafonnées à 3 000 000 €.
- Fonds de prévention, aide psychologique, enquêtes, communication et conseil en gestion de crise : montants plafonnés (ex. 300 000 € pour certains postes).
- Garanties spécifiques (amendes civiles, données personnelles, frais d'extradition, administrateurs indépendants) avec plafonds dédiés.
- Franchise généralement nulle pour personnes physiques/morales selon tableau.
Services et modalités de gestion
- Prise en charge des frais de défense, gestion de crise, communication et consultants selon plafonds.
- Extensions soumises à délais de carence pour certains postes (ex. fonds de prévention : 180 jours).
- Documents contractuels complémentaires exigés (conditions générales de la compagnie, etc.).
Contraintes
- Solution de base obligatoire ; tarification forfaitaire prévue.
- Certaines exclusions territoriales (entités immatriculées aux États‑Unis/Canada pour certaines couvertures).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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