Assurances multirisques pour stations et exploitation
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Responsabilité civile exploitation et protection juridique
Objet / périmètre
- Couverture des conséquences pécuniaires des responsabilités contractuelles et extracontractuelles liées à l'exploitation (remontées mécaniques, exploitation des domaines, restauration, location de matériel, animation d’événements, études/maîtrise d'ouvrage, secours, etc.) avec prise en charge de la protection juridique.
Assurés
- Souscripteur, dirigeants, préposés, salariés, stagiaires, bénévoles, personnes participant aux missions du souscripteur et sociétés/filiales pour lesquelles l'assuré agit en qualité de représentant.
Garanties et plafonds (solution de base)
- Garantie globale dommages corporels, matériels et immatériels : plafond général 15 000 000 € par sinistre. Sous‑plafonds indicatifs : dommages matériels et immatériels consécutifs 4 000 000 € ; immatériels non consécutifs 2 500 000 € ; faute inexcusable 3 500 000 € ; atteintes à l’environnement / préjudice écologique 3 500 000 € ; intoxications alimentaires 3 500 000 € ; défense/recours/protection juridique 75 000 € par litige. Franchise : néant pour la solution de base.
Extensions demandées
- RC pollution accidentelle (préjudice écologique) avec contrat spécifique environnement, RC maître d'ouvrage, RC après travaux, recours des préposés, responsabilité civile véhicules pour besoins du service, autres extensions listées.
Territorialité et exclusions géographiques
- Garanties en France et Principauté de Monaco ; extension mondiale limitée pour missions courtes (< 3 mois) ; exclusions pour établissements permanents hors France et travaux aux États‑Unis/Canada.
Modalités d'application et régularisation
- Régularisation annuelle de la prime selon l'assiette retenue (chiffre d'affaires, masse salariale, etc.). Modalités d'exercice des garanties pour réclamations durant la période d'assurance et dispositions pour événements antérieurs selon conditions contractuelles.
Exclusions principales
- Exclusions spécifiques (travaux US/Canada, pollution non accidentelle, engagements contractuels au‑delà des obligations légales, etc.).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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