Assurances multirisques, responsabilités et flotte automobile
Date limite
6 juillet 2026 à 12 hLocalisation
Mayotte (976)Durée
16 mois (01/09/2026 au 31/12/2027), résiliation annuelle possible avec préavis réciproque de 6 mois
Budget
Non précisé
Lot 2 — Assurance responsabilité et garanties mandataires dirigeants
Périmètre de garantie
- Couverture des responsabilités civiles générales de l'entité et protection des mandataires/dirigeants pour fautes professionnelles (D&O) : dirigeants passés, présents et futurs, ayants droit et préposés.
Garanties et extensions exigées
- Prise en charge des conséquences pécuniaires des réclamations (dommages et intérêts, frais de défense) ; prise en charge des frais de défense civile et pénale si garantis.
- Extensions demandées : frais de soutien psychologique, frais de constitution de cautions pénales, frais d'enquête et de gestion de crise, frais de conseil en contrôle fiscal, prise en charge des atteintes à la réputation, garantie pour réclamations liées aux rapports sociaux sous conditions, couverture des représentants dans des entités extérieures.
- Clause d'automaticité : nouvel administrateur/dirigeant couvert sans déclaration préalable.
Limitations et exclusions
- Exclusions : réclamations connues avant souscription, fautes intentionnelles/dolosives listées, amendes pénales/fiscales selon conditions.
- Territorialité : garanties applicables « monde entier » hors États‑Unis et Canada pour certaines extensions.
Montant et franchises
- Montant demandé : 250 000 € par sinistre et par année d'assurance pour certaines couvertures spécifiques.
- Franchise pour RC mandataires indiquée comme néant selon la table de franchises.
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Critères d'évaluation
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