Assurances multirisques, responsabilités et flotte automobile

Conseil départemental de Mayotte
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Date limite
6 juillet 2026 à 12 h
Localisation
Mayotte (976)
Durée
16 mois (01/09/2026 au 31/12/2027), résiliation annuelle possible avec préavis réciproque de 6 mois
Budget
Non précisé

Lot 2 — Assurance responsabilité et garanties mandataires dirigeants

Périmètre de garantie

  • Couverture des responsabilités civiles générales de l'entité et protection des mandataires/dirigeants pour fautes professionnelles (D&O) : dirigeants passés, présents et futurs, ayants droit et préposés.

Garanties et extensions exigées

  • Prise en charge des conséquences pécuniaires des réclamations (dommages et intérêts, frais de défense) ; prise en charge des frais de défense civile et pénale si garantis.
  • Extensions demandées : frais de soutien psychologique, frais de constitution de cautions pénales, frais d'enquête et de gestion de crise, frais de conseil en contrôle fiscal, prise en charge des atteintes à la réputation, garantie pour réclamations liées aux rapports sociaux sous conditions, couverture des représentants dans des entités extérieures.
  • Clause d'automaticité : nouvel administrateur/dirigeant couvert sans déclaration préalable.

Limitations et exclusions

  • Exclusions : réclamations connues avant souscription, fautes intentionnelles/dolosives listées, amendes pénales/fiscales selon conditions.
  • Territorialité : garanties applicables « monde entier » hors États‑Unis et Canada pour certaines extensions.

Montant et franchises

  • Montant demandé : 250 000 € par sinistre et par année d'assurance pour certaines couvertures spécifiques.
  • Franchise pour RC mandataires indiquée comme néant selon la table de franchises.

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