Assurances multirisques et responsabilités de collectivité
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Protection juridique et fonctionnelle
Périmètre de garantie
- Prise en charge de la défense et du recours pour le souscripteur, les agents et les élus ; assistance, conseil et prise en charge des frais de protection juridique et fonctionnelle liés aux fonctions exercées.
Plafonds et seuils d'intervention
- Plafond protection juridique souscripteur : 75 000 € par sinistre.
- Plafond protection des agents/élus : 75 000 € par sinistre.
- Frais de protection : 15 000 €.
- Dommages matériels et corporels liés au périmètre : 2 000 000 € (dont condamnations civiles 200 000 €).
- Seuil d'intervention pour action judiciaire (protection souscripteur) : 750 € ; seuils pour agents/élus : néant.
Informations utiles pour tarification
- Effectifs et assiettes renseignés : effectif CNRACL 26, IRCANTEC 7, masse salariale brute chap.12 = 1 361 206,96 €, budget de fonctionnement 3 147 308,59 €, élus 23, habitants 3 503.
Prestations de gestion attendues
- Assistance juridique, pilotage des dossiers, participation à l'instruction des dossiers, gestion des dépenses juridiques et reporting.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Commune de Crac'h (Place René Le Mené, 56950)
Contact
Mme Clémentine BOUVET
Téléphone
02 97 55 01 34
Modalités
Visite à organiser sur rendez‑vous à convenir avec le contact indiqué. Demandes de renseignements complémentaires via la plateforme au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres ; réponses transmises au plus tard 6 jours avant la date limite.
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