Assurances multirisques et responsabilités de collectivité
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Responsabilité générale
Périmètre de garantie
- Couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile liée aux activités de la collectivité (responsabilité civile générale, propriétaire d'immeubles, responsabilités contractuelles et administratives).
Plafonds et garanties clés
- Limitation tous dommages confondus (par sinistre) : 15 000 000 €.
- Dommages corporels et immatériels consécutifs : 15 000 000 €.
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 8 000 000 €.
- Dommages immatériels non consécutifs : 1 000 000 € par sinistre et par année.
- Responsabilité après travaux/ après livraison : 3 000 000 €/an.
- Faute inexcusable / accident de service : 1 500 000 €.
- Dommages de pollution accidentelle : 2 000 000 € par sinistre et par année.
- Défense‑recours : 50 000 €.
Franchises
- Franchise générale : 3 000 € (variante 1 500 €).
- Dommages corporels : néant.
- Dommages immatériels non consécutifs : 15 000 € (variante 7 500 €).
Modalités et spécificités
- Déclaration du risque sur la base d'un questionnaire et d'annexes sinistres.
- Garantie déclenchée par réclamation ; délai subséquent de 5 ans après résiliation/cessation des garanties (clause de prescription/garantie particulière).
Prestations de gestion attendues
- Gestion des sinistres, assistance à l'instruction, interface assureur/assuré, outils de gestion informatisée et restitution d'indicateurs.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Commune de Crac'h (Place René Le Mené, 56950)
Contact
Mme Clémentine BOUVET
Téléphone
02 97 55 01 34
Modalités
Visite à organiser sur rendez‑vous à convenir avec le contact indiqué. Demandes de renseignements complémentaires via la plateforme au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres ; réponses transmises au plus tard 6 jours avant la date limite.
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