Assurances multirisques et responsabilités
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Dommages aux biens et risques annexes
Objet : Couverture des dommages aux biens bâtis et non bâtis (incendie, dégâts des eaux, tempêtes, vol, bris, catastrophes et risques annexes liés aux biens assurés).
Exigences principales :
- Assureur porteur de risque obligatoire ; intermédiaires admis uniquement sur présentation de mandat et justificatifs.
- Offre unique devant couvrir 100 % du périmètre ; coassurance possible uniquement en variante avec répartition et engagements formalisés.
- Gestion des sinistres : existence d'un service de gestion national, capacité de gestion dématérialisée, délais de réponse à indiquer, information par mail sur règlement et clôture des dossiers, possibilité d'envoi et de suivi dématérialisé des pièces.
- Protection des données : traitement conforme au RGPD, mesures de conservation et destruction des dossiers à prévoir.
- Financement : prime annuelle autofinancée, payable d'avance.
Remarques techniques : listes détaillées des biens assurés, montants assurés, seuils et franchises à prendre en compte (inventaires) ne sont pas fournis dans ce résumé et devront être intégrés lors de l'élaboration de l'offre.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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